par admin5205 | Juil 21, 2022 | Propriété intellectuelle
La loi PACTE promulguée le 23 mai 2019 est désormais applicable et impacte, outre le droit des brevets, le droit des marques en France : Outre la modification des redevances de l’INPI relativement aux marques (incluant une légère augmentation et la disparation du...
